Commentaires sur : Jeudi : (Tests ADN) Démocratie 1 - 0 Démagogie ? http://blog.psmeudon.fr/2007/11/14/jeudi-democratie-1-0-demagogie/ le blog de la section socialiste meudonnaise Mon, 06 Feb 2012 05:35:00 +0000 http://wordpress.org/?v=2.3.1 Par : Luc http://blog.psmeudon.fr/2007/11/14/jeudi-democratie-1-0-demagogie/#comment-604 Luc Thu, 15 Nov 2007 16:09:24 +0000 http://blog.psmeudon.fr/2007/11/14/jeudi-democratie-1-0-demagogie/#comment-604 Libération du 15 novembre : ------ (...) Le Conseil Constitutionnel a donc [...] validé l'utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", soit à la loi du pays d'origine de sa mère. Le Conseil a enfin souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation". En dépit de toutes ces précautions, il a conclu que la loi « n'était pas contraire au principe d'égalité ». ------ Libération du 15 novembre :
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(…) Le Conseil Constitutionnel a donc […] validé l’utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que “la filiation de l’enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère”, soit à la loi du pays d’origine de sa mère.

Le Conseil a enfin souligné que l’article 13 “ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits” par les demandeurs, réserve qui doit “interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation”. En dépit de toutes ces précautions, il a conclu que la loi « n’était pas contraire au principe d’égalité ».
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